Conditions générales de vente

ARTICLE 1. PREAMBULE
XCPRONOS.FR est un Site édité par la société PC CONSEIL, Société à Responsabilité limitée ayant son siège social au 5 bis rue de l'église, 97424 Piton Saint-Leu, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au dit siège.
XCPRONOS.FR est hébergée par la société OVH, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le n° 424 761 419, ayant son siège social au 2 rue Kellermann, ROUBAIX 59100), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, aux Services proposés par le Site aux consommateurs et clients non professionnels (Les Membres ou le Membre) sur son site Internet XCPRONOS.FR.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
L'Acheteur est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité de l'Acheteur.
L’activité principale de XCPRONOS.FR est de proposer à la vente des Pronostics sportifs.
Tous les Services disponibles sur le Site XCPRONOS.FR s’adressent exclusivement à :
• Des personnes physiques non commerçantes,
• Des personnes n'agissant pas dans un cadre professionnel,
• Des personnes majeures.
La fourniture des services proposés par le Site est subordonnée à l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.


ARTICLE 2. DEFINITIONS ET INTERPRETATION
2.1. DEFINITIONS
Pour l'application et l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, les mots et expressions figurant ci-après auront respectivement le sens suivant :

Acheteur désigne toute personne physique qui n'est pas encore Membre mais remplissant les différentes formalités pour éventuellement le devenir.
Abonnement désigne la formule payante donnant accès aux informations du Site pour lesquelles le Membre a souscrit et pour une durée indéterminée.
Conditions générales de Vente ou CGV désignent les présentes Conditions Générales de Vente applicables à l'ensemble des Membres.
Membre désigne tout Acheteur qui a souscrit un Abonnement proposé par le Site. Seuls les Acheteurs ayant consenti aux présentes CGV et dont l'inscription a aboutie peuvent devenir Membres.
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Pronostic sportif désigne une opinion personnelle du pronostiqueur portant sur un événement sportif à venir. Un pronostic sportif n'engage en aucune manière le Site sur le résultat de l'événement.
Services désignent l’ensemble des services proposés par la Société sur le Site internet. Sans que cette liste soit exhaustive, les principaux Services fournis par le Site sont la diffusion de Pronostics sportifs. Service Clients désigne l'ensemble des personnes salariées de la Société se tenant à la disposition des Acheteurs et des Membres afin de répondre à leurs questions et de traiter leurs demandes en relation avec les Services proposés.
Le Service Clients est joignable par courrier postal à l'adresse suivante : 5 bis rue de l'église, 97424 Piton Saint-Leu
Le Service Clients est joignable par mail à l'adresse : pcconseil.contacts@gmail.com.

Site désigne le site internet XCPRONOS.FR
Société désigne la société PC CONSEIL, Société à Responsabilité limitée ayant son siège social au 5 bis rue de l'église, 97424 Piton Saint-Leu, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au dit siège.
2.2. INTERPRETATION
Il est précisé que dans les présentes Conditions Générales de Vente, sauf si le contexte en requiert différemment :
▪ Les titres attribués aux articles n’ont pour objet que d’en faciliter la lecture et ne sauraient en limiter la teneur ou l’étendue,
▪ Toute référence faite à un article se comprend comme référence faite à un article des présentes CGV, sauf précision contraire expresse,


ARTICLE 3. IDENTIFICATION DES PARTIES
Pour devenir Membre et avoir accès aux pronostics, l’Acheteur doit souscrire à un Abonnement.
Cette souscription ne pourra être effective qu'une fois que l'Acheteur aura rempli le formulaire électronique pour la création de son compte, dans lequel il choisit son nom d'utilisateur, son mot de passe, et fournit ses coordonnées personnelles telles que son nom, son prénom, son adresse mail vérifiable, ou encore sa date de naissance. Il devra ensuite lite et accepter les présentes CGV, puis cliquer sur le bouton « Valider » permettant de finaliser la commande.
Une fois la commande finalisée et le paiement effectué, un courrier électronique de confirmation reprenant notamment l'Abonnement choisi, le mode de paiement et le montant payé est
envoyé à l’Acheteur. Un second courrier électronique est envoyé au Membre pour procéder à l'activation du compte.
Le contrat régissant les relations entre la Société et le Membre n'est formé qu'à compter de l'envoi de ce deuxième courrier électronique par la Société.
Après avoir reçu le courrier électronique d'activation, le Membre pourra utiliser ses informations d'identification pour se connecter sur XCPRONOS.FR et avoir accès aux pronostics disponibles sur le site pendant toute la durée de son abonnement.
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ARTICLE 4. CONDITIONS D'ABONNEMENT AUX SERVICES
L’Acheteur qui souhaite s’abonner aux Services de la Société s'engage à avoir pris connaissance des présentes CGV et à les respecter.
L’Acheteur s'engage à compléter le formulaire d'inscription en ligne de bonne foi, en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. A ce titre, il déclare notamment être majeur et s'engage à ne pas utiliser une fausse identité.
Sauf décision contraire du Site, l’Abonnement aux différents services est payant.
Le contrat est sans engagement et conclu pour une durée indéterminée.
Le contrat court à compter de la date d’acceptation des présentes par le Membre, lequel sera prélevé mensuellement.
À l’issue de la période initiale d’abonnement, l’Abonnement se renouvelle tacitement par
périodes successives d’un mois.

En aucun cas XCPRONOS.FR ne sera dans l’obligation de rembourser un Abonnement si le client n’a pas annulé celui-ci avant sa reconduction.

ARTICLE 5. CONDITIONS DE PAIEMENT
La période d'Abonnement commence à la date de réception du mail d'activation envoyé par la Société à l'adresse mail indiquée par l'Acheteur.
Le règlement des frais d’Abonnement sera automatiquement prélevé dans les conditions décrites au présent article.
Toute période entamée est entièrement due, tous les paiements effectués sont entièrement dus et non-remboursables.
Le paiement est possible soit par carte bancaire, soit par « Paypal ».
En tout état de cause le paiement s’effectue via le système sécurisé d'une société tierce. Ce tiers est chargé de la protection des données financières que l’Acheteur ou le Membre lui communique. La Société n'est pas responsable des informations données à ce service tiers et ne garantit pas la confidentialité, la sécurité et la fiabilité de la transmission des données par ce
système de paiement en ligne sécurisé.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne sera facturé à l'Acheteur ou au Membre.


ARTICLE 6. PRIX DE L'ABONNEMENT AUX SERVICES

Les prix sont indiqués en Euros et s’entendent Toutes Taxes Comprises (TTC).
Le Site propose une formule abonnement, pour un montant de dix-neuf euros et quatre-vingtdix centimes TTC (19,90 € TTC).
Cet abonnement permet l’accès à l’ensemble des pronostics publiés sur le Site.
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La Société et le Site se réserve le droit de modifier le prix de cette formule et d’ajouter de nouvelles formules.
En cas de changement de prix de la formule existante, le Membre en sera informé au préalable.
Il pourra alors accepter l’évolution tarifaire ou pourra mettre fin à son Abonnement dans les mêmes conditions qu’une résiliation classique.
Si le Membre ne résilie pas son Abonnement, il sera alors considéré que le Membre a accepté tacitement l’évolution tarifaire.


ARTICLE 7. OBLIGATIONS DES PARTIES
Le Membre a l’interdiction formelle de reproduire, publier ou communiquer les pronostics proposés par XCPRONOS.FR à des tiers.
Le Membre a l’interdiction formelle de partager ses informations de connexion au Site avec toute autre personne.
Les données saisies et enregistrées par XCPRONOS.FR constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par XCPRONOS.FR et ses Membres.
XCPRONOS.FR se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Membre avec lequel il existerait
n litige sur la diffusion des pronostics ou sur le paiement d’une commande antérieure.


ARTICLE 8. GARANTIE ET REMBOURSEMENT
Conformément à l'article L. 121-21 du Code de la Consommation, le Membre est informé qu'il dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription des Services pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif. Sa demande pourra être faite par courrier postal ou par mail auprès du Service Clients.
Toutefois, conformément à l'article L. 121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que le Membre a accédé aux Services concernés.


ARTICLE 9. EXCLUSIVITE D'UN COMPTE MEMBRE
Comme indiqué à l'article 3 des présentes CGV, le nom d’utilisateur et le mot de passe sont choisis par le Membre lors de son Abonnement aux Services.
Le Membre est seul responsable de la création et de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe.
L'identifiant, le mot de passe, et plus généralement le compte du Membre lui sont strictement
et exclusivement personnels et ne peuvent donc être partagés avec des tiers.
Le Membre doit en assurer la conservation et la confidentialité et sera tenu pour responsable de toutes les actions menées sur le Site avec son profil.
Si un Membre a le sentiment que ses identifiants et mot de passe sont usurpés par un tiers, il doit immédiatement en informer XCPRONOS.FR via la rubrique "Contact" du site.
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ARTICLE 10. RESPECT DE LA VIE PRIVEE
Les données collectées via le Site sont exclusivement destinées à XCPRONOS.FR.
XCPRONOS.FR s’engage à ne pas communiquer ces données à des tiers.
Ces données personnelles ont pour objet d’identifier les Membres aux Services et de gérer leurs Abonnements.
Cependant, si le Membre déclare souhaiter recevoir des offres promotionnelles et commerciales en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription, la Société pourra utiliser les données nominatives fournies à des fins commerciales.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Membre dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, relatif aux données le concernant. Pour exercer ce droit, le Membre a la possibilité d’envoyer un courrier électronique au Site via la rubrique « Contact ».
Le Membre autorise expressément XCPRONOS.FR à conserver les différentes opérations effectuées par lui, notamment pour répondre à ses obligations contractuelles, légales ou réglementaires. Le cas échéant, le Membre autorise XCPRONOS.FR à transmettre la description des dites opérations afin de répondre à toute obligation contractuelle ou toute injonction judiciaire ou administrative.


ARTICLE 11. RESPONSABILITE
XCPRONOS.FR n’est pas un site de paris d’argent.
XCPRONOS.FR propose des pronostics personnels, après une étude quotidienne et approfondie de tous les matches qu'il propose.
Les informations et données sur les matches et les paris sportifs indiqués sur le Site sont sélectionnées avec soin et ne sont communiquées qu'à titre informatif et non dans le but d'inciter à réaliser des paris. Le Membre doit être conscient du caractère spéculatif de ces opérations et des risques de pertes inhérents aux jeux d'argent.
Les conseils en Pronostics sportifs fournis par le Site ne constituent pas un conseil d’investissement au sens du Code Monétaire et Financier et du règlement général de l’Autoritédes Marchés Financiers. La Société décline en conséquence toute responsabilité, expresse ou
tacite, concernant l'exactitude, l'exhaustivité ou les délais de mise à jour des informations
fournies.
La Société recommande aux Membres de ne prendre aucune décision sur la base de ces
informations avant de les avoir vérifiées, étant précisé que le Membre sera, en toute hypothèse,
seul responsable de l’interprétation et de l'utilisation qu’il aura décidé d'en faire.
La Société ne garantit ni les résultats, ni les performances des Pronostics et des produits basés
sur les informations qui sont indiquées sur le Site.
Toutes les informations diffusées sur le Site sont fournies uniquement à titre informatif.
L’interprétation et l’utilisation de ces informations relèvent de la seule responsabilité individuelle
du Membre.
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XCPRONOS.FR n’a aucune obligation de résultats concernant les conseils qu’il fournit. Il est
impossible de garantir l’exactitude des prédictions envisagées pour une rencontre sportive.
En conséquence, ni la Société, ni ses dirigeants et employés ne pourront être tenus responsables
à l'égard de quelque personne que ce soit pour quelques pertes, dommages, coûts ou dépenses
que ce soient résultant de pronostics, d'erreurs, d'omissions ou d'altérations d'informations que
le Membre pourrait subir du fait d'erreurs contenues dans les informations et Pronostics sportifs
fournis.
Il appartient en outre au Membre de vérifier que les paris sportifs sont légaux dans son pays de
résidence.


ARTICLE 12. USAGE
Le Membre reconnaît être parfaitement informé de la possibilité pour XCPRONOS.FR de
suspendre et/ou de modifier temporairement ou définitivement ses services à tout moment, en
raison de contraintes techniques ou réglementaires.
Le Membre reconnaît utiliser les services qui lui sont offerts « en l’état », à ses risques et périls et
ce, en parfaite connaissance de cause.
XCPRONOS.FR ne peut garantir que ses services seront exempts de bugs, d'une erreur de
programmation ou d'un incident technique. Compte tenu de cet état de fait, reconnu et accepté
par le Membre, XCPRONOS.FR ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité temporaire pour
le membre d’accéder à tout ou partie des services.
En cas d’inaccessibilité temporaire aux services supérieure à vingt-quatre heure (24H), dont le
site ou son hébergeur seraient responsables, XCPRONOS.FR s’engage à prolonger l’abonnement
du membre au prorata du temps où le site est resté inaccessible. XCPRONOS.FR s'engage à
intervenir rapidement pour résoudre tout incident technique survenu.
XCPRONOS.FR ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données (exemple : contamination virale) subies par l’acheteur du fait de son utilisation des Services.
Le Membre doit seul s’assurer de la compatibilité de ses matériels, logiciels et connexions avec les services offerts.


ARTICLE 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE
La Société demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle de tout le contenu du Site, comprenant le texte et les images à l'exception des graphiques statiques et des flux d'informations fournis par ses partenaires.
À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule
l’utilisation pour un usage privé est autorisée sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle.
Le Membre s'engage à ne pas redistribuer ni à transmettre les données accessibles par le biais du Service, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit. Tout détournement au profit d’un tiers entraîne systématiquement l’arrêt du Service et ce sans dédommagement sur la période en cours.
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Le flux de données fourni par la Société dans le cadre des abonnements ne peut être utilisé pour alimenter une application informatique. De même, le décodage du flux en provenance du Site ou son utilisation pour un système automatique entraînera la clôture du compte du Membre et ce sans dédommagement.

ARTICLE 14. RENOUVELLEMENT, RESILIATIONS
14.1. RENOUVELLEMENT
Le renouvellement de l'Abonnement se fait de manière tacite et automatique, à la date anniversaire de ce dernier.
14.2. RESILIATION PAR LE MEMBRE
Le Membre peut à tout moment résilier en ligne son Abonnement en se connectant sur le Site avec son nom d’utilisateur et son mot de passe.
Une fois connecté, il lui suffit de suivre jusqu'au bout la procédure de résiliation accessible en cliquant sur la flèche prévue à cet effet située à côté du nom du Membre en haut à droite, puis sur la rubrique « Mon abonnement », puis sur la flèche située à côté de l'onglet « actif », enfin sur « annuler mon abonnement ».
Le Membre peut également adresser un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception au Service Clients, en veillant bien à préciser les références de son abonnement, communiquées lors de sa souscription.
Dans l’hypothèse d’une résiliation par voie postale, la date de résiliation prise en compte sera celle de réception du courrier par la Société.
Toute demande de résiliation envoyée par mail ou via le formulaire de contact ne sera pas traitée.
La résiliation sera effective à l'échéance de l'Abonnement en cours.
Un message de confirmation de la résiliation sera envoyé à l'Abonné.
14.3. RESILIATION PAR LE SITE
XCPRONOS.FR peut, à tout moment, en cas de non-respect par le Membre des présentes CGV,
suspendre et/ou résilier immédiatement son Abonnement sans possibilité de remboursement. Le Membre s’expose à de telles mesures en particulier dans les cas suivants, sans que cette liste ne soit limitative :
• Présomption d’utilisation d’un compte sous l’identité d’un tiers et/ou avec les identifiant et mot de passe d’un tiers,
• Présomption d’utilisation frauduleuse des moyens de paiement d’un tiers,
• Atteinte aux droits de XCPRONOS.FR,
• Violation des lois et règlements en vigueur.
Les échanges d'informations entre la Société et le Membre se feront principalement par mails à l'adresse indiquée par ce dernier.
En cas de résiliation, les données fournies par le Membre seront détruites dans un délai de 12 mois, à l’exception de celles dont la loi en impose la conservation à XCPRONOS.FR.
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ARTICLE 15. CLAUSE RESOLUTOIRE
La vente sera résolue de plein droit 48 heures après l'envoi d'un message électronique, valant mise en demeure, non suivie d'effet dans le cas où un retard de paiement surviendrait à l'échéance.
La vente sera résolue de plein droit et sans formalité en cas de redressement judiciaire ou de dépôt de bilan de la Société PC CONSEIL.


ARTICLE 16. DROIT APPLICABLE - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Il est rappelé que le service proposé sur le site XCPRONOS.FR est un service d’information sportive.
En aucun cas, le Site propose un service de jeux d'argent en ligne.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies exclusivement par le droit français.
L’acheteur reconnaît que les données enregistrées par XCPRONOS.FR font foi et constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées.
En cas de litige survenant dans le cadre des Services fournis par XCPRONOS.FR, le Membre aura la possibilité, de rechercher une solution amiable, avant toute action éventuelle en justice, et ce avec l´aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
En cas de désaccord persistant, les parties font attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de SAINT-PIERRE (LA REUNION), même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, sous réserve des dispositions d'ordre public applicables aux présentes.
ARTICLE 17. PREVENTION
Le site XCPRONOS.FR ne permet pas de prendre des paris sportifs, mais la dépendance aux jeux d'argent et de hasard est un problème très sérieux.
En cas de dépendance, le Membre est invité à consulter les sites internet ci-dessous ou à se rapprocher des associations suivantes :
• SOS Joueurs est joignable au numéro suivant 09 69 39 55 12 ou par email (contact (at)
sosjoueurs.org ou au travers de son site internet https://www.sosjoueurs.org/,
• Joueurs Info Service est joignable au numero suivant 09 74 75 13 13 ou au travers de son
site internet https://www.joueurs-info-service.fr/